Article 3
Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail est abrogé.
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
NOR : DOMB0400006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/DOMB0400006D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-254/jo/article_3
Texte n°12