Décret du 19 mars 2004 mettant fin aux fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0400084D

Texte n°13


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 28 octobre 2003 portant nomination de M. Pierre Steinmetz en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Vu la décision du 27 février 2004 portant nomination de M. Pierre Steinmetz en qualité de membre du Conseil constitutionnel ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Pierre Steinmetz à compter du 10 mars 2004.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 11,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 11,2 Mo