Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les décrets relevant de ses attributions.