Décret n° 2004-383 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales

Version INITIALE

NOR : AGRX0407255D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/AGRX0407255D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-383/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.