Article 2
En application de l'article 8 du décret du 9 janvier 2004, le présent arrêté est applicable aux mesures ordonnées à compter du 11 janvier 2004.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire
NOR : JUSJ0490001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/JUSJ0490001A/jo/article_2
Texte n°1