Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/JUSJ0490001A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.