Article 1
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale est fixée à 5 EUR.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire
NOR : JUSJ0490001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/12/JUSJ0490001A/jo/article_1
Texte n°1