Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0450042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/JUSF0450042A/jo/article_1
Texte n°14
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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