Arrêté du 2 juillet 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en Russie

Version INITIALE

NOR : ECOD0420045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/ECOD0420045A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.