Décret du 23 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/MJSK0470095D/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire des crédits de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.