Décret du 23 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/MJSK0470095D/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.