Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0400439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/MCCT0400439D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-595/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
- être écrits en langue française ;
- bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
- paraître au moins cinq fois par semaine.
Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.