Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens

Version INITIALE

NOR : MCCT0400439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/MCCT0400439D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/22/2004-595/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.