Arrêté du 1er mars 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992

Version INITIALE

NOR : MAEA0420050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/MAEA0420050A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes.
Ne sont pas électeurs les agents en position hors cadre, de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service.