Décret du 26 février 2004 autorisant l'acceptation de donations

Version INITIALE

NOR : MENS0400325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/MENS0400325D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 26 février 2004, l'Intitut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.