Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle

Version INITIALE

NOR : EQUA0301327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/6/EQUA0301327A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la gestion des créneaux horaires attribuables sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, telle qu'elle résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, sous réserve du respect du nombre maximal fixé à l'article 2.