Article 2
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet
NOR : DEVP0320215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/DEVP0320215A/jo/article_2
Texte n°41