Article 1
Les critères et méthodologies d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable, pour l'application du décret du 18 avril 2002 susvisé, sont fixés par l'annexe (1) du présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0320215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/DEVP0320215A/jo/article_1
Texte n°41
Les critères et méthodologies d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable, pour l'application du décret du 18 avril 2002 susvisé, sont fixés par l'annexe (1) du présent arrêté.
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