Décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Version INITIALE

NOR : EQUP0301191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/EQUP0301191D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-936/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.