Article 1
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/EQUP0301191D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-936/jo/article_1
Texte n°32
Les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé peuvent bénéficier d'une prime d'expérience, non soumise à retenue pour pension, dès lors qu'ils ont acquis plusieurs années de pratique professionnelle.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.