Article 1
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par les trésoreries de Montastruc-la-Conseillère, de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Balma (Haute-Garonne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/5/BUDR0303070A/jo/article_1
Texte n°12
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par les trésoreries de Montastruc-la-Conseillère, de Verfeil et de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Balma (Haute-Garonne).
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