Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, à l'autoroute A 352 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim
NOR : EQUR0301251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUR0301251D/jo/article_2
Texte n°32