Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, à l'autoroute A 352 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim

Version INITIALE

NOR : EQUR0301251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUR0301251D/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges (VRPV), à l'autoroute A 352 conformément au plan au 1/25 000 et aux documents annexés au présent décret (1).