Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du raccordement de l'autoroute A 35, dite voie rapide du Piémont des Vosges, à l'autoroute A 352 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim

Version INITIALE

NOR : EQUR0301251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUR0301251D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.