Article 7
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux comités techniques paritaires compétents.
Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières
NOR : CPTE0300073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/CPTE0300073A/jo/article_7
Texte n°15