Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTE0300073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/CPTE0300073A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


L'agent qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci. Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.