Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTE0300073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/CPTE0300073A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.