Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/INTE0400006D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 7 du même décret est rétabli ainsi qu'il suit :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites d'attributions de la sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques. »