Décret du 16 février 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/16/INTE0400006D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article 7-1 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, Mme Catherine Guénon, agent contractuel, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite de ses attributions. »