Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0300019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/DOMB0300019A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.