Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer

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NOR : DOMB0300019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/DOMB0300019A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :


  • Par dérogation aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, la subvention allouée par l'Etat pour l'amélioration des logements peut être portée à 80 % de la dépense subventionnable dès lors que les travaux réalisés comprennent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures des logements.


  • Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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