Article 6
A l'article 9, les mots : « et du troisième » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0301855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/MENS0301855A/jo/article_6
Texte n°10
A l'article 9, les mots : « et du troisième » sont supprimés.
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