Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR : SOCS0420210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/SOCS0420210A/jo/article_2
Texte n°6