Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : SOCO0311565A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/SOCO0311565A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat, sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :