Arrêté du 16 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Dijon et Clermont-Ferrand

Version INITIALE

NOR : EQUA0301510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/EQUA0301510A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.