Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0324055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/15/SANH0324055A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 12 juin 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • Association SERENA
    (13 - Marseille)


    Avenant n° 2 visant à mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 4 avril 2003.


    Association Germaine Revel
    (69 - Saint-Maurice-sur-Dargoire)


    Accord collectif d'entreprise relatif aux récupérations de fériés au titre de l'année 2002, signé le 18 décembre 2002.


    Fondation Chantepie Mancier
    (95 - L'Isle-Adam)


    Accord n° 2002-02 du 24 juin 2002 relatif au paiement des heures à récupérer par les personnels soignants et médico-techniques au titre de la réduction du temps de travail.


    Centre régional de lutte contre le cancer Oscar Lambret
    (59 - Lille)


    Accord du 17 mars 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.


    Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
    (75 - Paris)


    Protocole d'accord portant sur la situation des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeur de laboratoire, signé le 23 mai 2003.


    Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
    (75 - Paris)


    Accord du 18 avril 2000 portant valorisation de l'ancienneté de carrière des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et directeurs de laboratoire, signé par la MGEN et 5 organisations syndicales.


    Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)


    Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire aux salariés dispensant des soins aux détenus dans les services médico-psychologiques régionaux.


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


  • Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés (FEHAP) (75 - Paris)


    Avenant n° 2003-01 du 28 mars 2003 à l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003-46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.

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