Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0310076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/MAEF0310076A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la formation professionnelle pour les Français établis hors de France.