Article 2
La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur.
République
Française
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NOR : MAEF0310076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/MAEF0310076A/jo/article_2
Texte n°38
La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur.
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