Arrêté du 16 septembre 2003 portant création d'une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : MAEF0310075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/16/MAEF0310075A/jo/texte

Texte n°37


Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, modifiée par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et par la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 3,
Arrête :


  • Il est créé, à titre temporaire, au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger, une commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France.


  • La commission sera composée de vingt-sept membres représentant de façon équilibrée les différents groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Elle se donnera un président et un rapporteur.


  • Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 2006. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter des rapports intérimaires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2003.


Dominique de Villepin

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