Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRF0301704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/7/AGRF0301704A/jo/article_4

Texte n°60

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.