Arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE0300659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/22/INTE0300659A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.