Article 7
En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0323140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/SOCA0323140D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/24/2003-1120/jo/article_7
Texte n°16
En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.