Article 21
Le décret du 30 juillet 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0324123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/SANG0324123D/jo/article_21
Texte n°22
Le décret du 30 juillet 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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