Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0324123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/SANG0324123D/jo/article_22

Texte n°22

Article 22


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.