Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/AGRA0302094D/jo/texte

Texte n°23


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2002 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Vu le décret du 9 décembre 2002 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 9 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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