Arrêté du 11 août 2003 portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/SPRK0370150A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.