Arrêté du 11 août 2003 portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0370150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/11/SPRK0370150A/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


La composition de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.