Article 2
Pour la détermination du coefficient des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions de la NGAP fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0324434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SANS0324434A/jo/article_2
Texte n°38