Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à disposition de la Cour des comptes à temps partiel

Version INITIALE

NOR : CPTE0300134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/CPTE0300134A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les plafonds de rémunération annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 novembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 3 115 EUR ;
Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 6 230 EUR.