Arrêté du 12 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à disposition de la Cour des comptes à temps partiel

Version INITIALE

NOR : CPTE0300134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/CPTE0300134A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'arrêté du 10 janvier 2000 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel est abrogé.